Retrouvez ici la charte de fonctionnement du groupement.  Charte de fonctionnement du Groupement des syndicats européens du permis de conduire et de la sécurité routière. |
Article 1 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière a pour but de promouvoir par le biais des syndicats les intérêts des salariés des secteurs public ou privé du permis de conduire et de la sécurité routière.
Article 2 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière est un Groupement libre et démocratique composé d'organisations syndicales indépendantes représentant les agents et salariés du secteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Article 3 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière a pour but :
" De coordonner les activités des syndicats affiliés et de promouvoir leurs revendications communes au sein des institutions européennes et internationales.
" D'encourager les relations et la solidarité entre tous les syndicats européens du secteur.
" De coopérer avec la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics.
Article 4 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière est composé des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière appartenant à des confédérations affiliées à la CES.
Le Comité Exécutif est consulté pour accepter l'intégration de nouveaux membres. En cas de litige, un vote sera réalisé et une nouvelle affiliation sera acceptée si les 2/3 des membres se prononcent en sa faveur.
Article 5 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière se dote d'une instance dirigeante dénommée Comité Exécutif. Ce Comité exécutif est constitué de 2 représentants par pays affiliés.
Le Comité Exécutif est seul compétent pour modifier ladite Charte et ses règles de fonctionnement. Il se réunit 2 fois par an pour déterminer les orientations du Groupement et analyser le bilan d'activité de l'année écoulée.
Article 6 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière élit un Secrétaire Général en charge de coordonner l'action du Groupement et de réunir les publications et revendications. Le Secrétaire Général est le représentant du Groupement et s'exprime au nom de celui-ci auprès des divers interlocuteurs européennes.
Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière élit un adjoint au secrétaire Général.
Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière élit un trésorier général en charge d'étudier tous les moyens appropriés de financement et de fonctionnement du Groupement.
Article 7 : Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint et le Trésorier Général sont élus dès que lors qu'ils ont obtenu pour chacun d'eux les voix des 2/3 des membres. La durée de leur mandat est de 2 ans.
Chaque syndicat affilié détient une voix.
Article 8 : Le Secrétaire Général informe obligatoirement les membres du Comité Exécutif de toutes rencontres prévues avec de nouvelles organisations syndicales européennes du secteur et de toutes rencontres ou audiences prévues avec les instances européennes ou internationales.
Article 9 : Toutes les décisions, orientations et revendications du Groupement deviennent publiques dès lors qu'elles sont validées à l'unanimité.
Article 10 : Le Groupement Européen des syndicats du permis de conduire et de la sécurité routière se dote d'un Site Internet propre animé par un Webmaster. Chaque syndicat affilié s'engage à diffuser au Webmaster tout courrier, tract, motion, communiqué ou résolution traduit en 2 langues, Anglais et Français.
Article 11 : la présente Charte a été validée le 04 octobre 2007.
Fait à Paris, le 04 octobre 2007.
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|  | |  | |  | Melun (France) le 4 octobre 2007, vote de la motion et de la charte. |
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