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SNICA-FO - France - Siège du syndicat : Paris
- Représentativité du syndicat SNICA-FO : environ 70%
- Statut : Fonctionnaires d'État
- Nombre total d'inspecteurs : 1300 et +/- 100 délégués ("chefs" des inspecteurs)
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| |  Le permis de conduire en France et le SNICA-FO | Mardi 26 février 2008
1811 : Les routes de France sont réparties et numérotées.
Première trace d'une réglementation en 1851 : Une loi du 30 mai sur la police du roulage et des messageries publiques. Cette loi a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route. Elle ne fût abrogée qu'en 1958.
Le préfet de police en date du 14 août 1893 réglemente le fonctionnement et la circulation sur la voie publique dans Paris et dans le ressort de la préfecture de police, des "véhicules à moteur mécanique autres que ceux qui servent à l'exploitation des voies ferrées concédées ". "Nul ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par Monsieur le préfet de police". Ce texte a servi d'exemple aux autres départements et a permis l'élaboration du premier règlement général sur la police de la circulation.
Le premier code de la route fut le décret du 10 mars 1899 relatif à la circulation des automobiles. L'article 11 du décret indique que " nul ne pourra conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines ", et déjà on prévoit le retrait de ce certificat " après deux contraventions dans l'année ". une circulaire d'application du 10 avril 1899 viendra préciser les conditions de délivrance du certificat de capacité.
1917 :
- Semble être l'année de création des premières auto-écoles.
Le décret du 27 mai 1921 remplace celui de 1899. L'objectif est d'assurer à la fois "la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent" , et, selon une circulaire d'application du 30 mai 1921, "sauvegarder l'universelle renommée du réseau routier de la France mis en péril par la nature et l'intensité de la circulation moderne". Les dispositions qui concernent l'exigence du certificat de capacité, les conditions de sa délivrance et de son retrait de 1899 sont maintenues.
Le décret de 1921 sera remplacé par un décret le 31 décembre 1922 qui portera règlement général sur la police de la circulation routière. Ce texte reprendra les dispositions antérieures avec quelques aménagements : Le certificat de capacité est maintenant remplacé par le premier carton rose appelé permis de conduire. Les conditions d'établissement et de délivrance des permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics. Les agents en charge de l'examen, qui donnent un avis au préfet sur la délivrance du permis ne sont plus les représentants du service des mines mais un expert accrédité par le ministre des travaux publics.
Un décret du 12 avril 1927 prévoit une nouvelle mesure : la suspension du permis de conduire. Ce décret sera modifié en 1928 : On parle maintenant aussi de la notion d'annulation. Les permis suspendus ou annulés sont retirés aux titulaires, temporairement dans le cas de suspension, définitivement dans celui de l'annulation.
Le code de la route (décret de 1922) sera profondément modifié entre 1939 et 1957. Notre code de la route est maintenant conforme à la convention de Genève de 1949. C'est ainsi que nos anciens permis (tourisme, poids lourds, transports en commun), sont remplacés par de nouvelles catégories de permis, désignées par des lettres allant de A à F.
1947 :
- C'est en 1947 que l'on trouve les premières traces d'une organisation du corps des inspecteurs du permis de conduire regroupés au sein de l'Union Nationale des Associations de Tourisme (UNAT).
1948 :
- Création de Force Ouvrière. Dès la création de la confédération FO le syndicat des IPCSR adhère à FO. Cette affiliation fut à l'époque de très courte durée, nos prédécesseurs ayant la volonté d'être des "cadres". Il faut rappeler que l'âge et le mode de recrutement (35 ans + emplois réservés) imposaient à ces agents, pas encore publics, d'avoir derrière eux une carrière militaire. C'est vers la CGC qu'ils se dirigèrent, mais le syndicat à cette époque s'apparentait plus à une amicale. Au fil du temps la situation se dégrada...
1958 :
- Mise en place de la réglementation nationale des auto-écoles.
- Création du CAPP (Certificat d'Aptitude Professionnelle et Pédagogique de moniteur auto-école).
La réglementation évoluera ensuite par une ordonnance le 15 décembre 1958 (58.1217) , un décret le 9 janvier 1960 et une loi le 11 juillet 1975.
1969 :
- Limitation de vitesse à 90 Km/h pendant un an pour les nouveaux titulaires du permis de conduire.
1972 :
- Fin de l'examen théorique dans la voiture. Mise en place de l'épreuve du code de la route par diapositives.
- Les candidats répondent sur une feuille, corrigée par deux inspecteurs.
1973 :
- Roland MOREAU qui succède à Jean LAPEYRE comme secrétaire général du SNICA
1974 :
- Création de l'établissement public SNEPC (Service National des Examens du Permis de Conduire) on entre dans l'ère moderne du métier d'IPCSR.
1975 :
- Premier recrutement du SNEPC. Tout d'abord c'est la fin des emplois réservés et les premiers civils sont recrutés, la plupart d'entre étaient d'ailleurs moniteurs d'auto-école ce qui est est une grande nouveauté. Les premières femmes font aussi leur entrée dans le service.
1976 :
- Les inspecteurs, ancien et nouveaux statuts, s'appuient sur l'organisation syndicale existante (SNICA) en lui faisant jouer un vrai rôle de défense des intérêts du corps. Ils prennent la décision de quitter la CGC pour adhérer (à nouveau) à Force Ouvrière. Le SNICA devient ainsi le SNICA-FO.
- Création par le SNICA-FO du CAES du SNEPC permettant à tous les agents (tous contractuels) de bénéficier de prestations sociales, culturelles et de loisirs avantageuses.
1978 : Le décret 78-135 est publié le 29 décembre. On y trouve le statut des personnels administratif et technique du SNEPC
1979 :
- Création du CAPEC (Certificat d'Aptitude à l'Enseignement de la Conduite).
1980 :
- Réforme du permis moto. Une épreuve Hors Circulation est maintenant préalable à une véritable épreuve en circulation, avec guidage radio depuis un véhicule suiveur.
- Première directive du conseil des communautés européennes relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire.
1981 :
- Réforme de l'examen du code de la route : Mise en service d'un système de réponses par carte perforée et de correction automatisée. On passe ainsi de 3 séances de 35 candidats par jour à 4 séances de 40; avec un seul inspecteur.
- Relance de la politique de sécurité routière qui prévoit, entre autres, la suppression du SNEPC, celui ci devant être intégré dans l'administration de l'Etat.
1983 :
- Fin décembre, dissolution du SNEPC. Les personnels sont maintenant sous l'autorité du Service de la Formation du Conducteur. Maintenant le recrutement est fait sur la base de contrats à durée limitée de 3 ans renouvelables une seule fois.
1984 :
- Expérimentation de l'AAC dans les départements des Yvelines et l'Essonne.
1986 :
- Création du BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière).
- 1986 c'est pour des camarades du SNICA-FO une grève de la faim pour la création d'un corps de fonctionnaires d'état pour les Inspecteurs du permis de Conduire
1987 :
- Extension de l'AAC à 25 nouveaux départements et 1988 Généralisation de l'AAC à tous les départements.
=> Les IPCSR ont accès à un statut de fonctionnaire d'État qui leur est réservé.
=> Jean-Claude JACQUIER est élu secrétaire général du SNICA-FO
1989 :
- Suppression des restrictions de circulation AAC.
- Le "permis à points" est né le 10 juillet 1989,. Il sera mis en application le 1er juillet 1992 et passera de 6 à 12 points le 1er décembre 1992.
1990 :
- Obligation d'enseignement de la conduite selon les modalités du PNF.
1991 :
- L'AAC devient accessible à 16 ans et sans limitation d'âge.
=> 1992 : Création du Journal INFOSNICA
1993 :
- Arrêt d'une expérimentation de gestion déconcentrée...
=> Une nouvelle procédure d'examen est mise en place. Après la codification numérique, les fautes "rouges", la fiche à 120 points, le guide 'mieux conduire', les fiches perforées, la circulaire dite '420'.... On parle aujourd'hui d'erreurs admises, tolérées et non-tolérées.
=> En novembre, RAO arrive. ce système (utilisant le minitel) est décrit comme un moyen de communication moderne
1994 :
- Limitation de la vitesse pendant deux ans pour les nouveaux titulaires du permis de conduire.
- Remplacement du "90" par la lettre " A ", en rouge, dans un disque blanc.
1995 :
- Grève des IPCSR (37 jours) pour obtenir la création d'un corps d'encadrement (délégués) et une revalorisation du régime indemnitaire.
1996 :
- Laurent GROGNU est élu secrétaire Général du SNICA-FO
1997 :
- Adieu les cartes perforées, les réponses et la correction de l'examen du code de la route est désormais géré par l'outil informatique.
- Le statut de catégorie A est enfin signé le 30 octobre. Quel chemin depuis avril 1989 où pour la première fois un de nos patrons reconnaît officiellement la nécessité de la création d'un corps de catégorie A. C'est une revendication du SNICA-FO depuis 1982.
- Novembre 97 : Le patron de la DSCR accepte le principe d'une réunion de travail sur l'annonce différée du résultat.
1998 :
- La déconcentration du service des examens du permis de conduire est à nouveau à l'ordre du jour.
2000 :
- Expérimentation de l'annonce différée du résultat de l'examen par la voie postale.
2001 :
- Adieu les diapositives; les images de l'examen du code de la route sont numériques, certaines sont animées (feux, clignotants...)
- Un nouveau 'modèle H' issue de l'expérimentation de l'ADR est mis en place. Il sera utilisé sur tout le territoire.
2002 :
- Grève des IPCSR (47 jours) pour le maintien des IPCSR en gestion centralisée et le refus de la déconcentration en DDE.
- L'ADR sera mise en place dans les départements au fur et à mesure des demandes.
- Le permis B évolue, on expérimente un nouvel examen (directive européenne oblige). La durée passe à 35 minutes.
2004 :
- Christian GROLIER est élu secrétaire général du SNICA-FO
- Instauration du "permis probatoire". Les conducteurs novices (quelle que soit la catégorie de permis) n'ont que 6 points sur leur permis
de conduire, durant trois ans, et durant deux ans pour ceux qui ont suivi la filière AAC.
2006 :
- (Le 23 novembre) l'Assemblée Nationale dans le projet de loi sur la délinquance a modifié les règles du permis à points en permettant à un automobiliste perdant un seul point de le récupérer automatiquement au bout d'un an au lieu de trois, s'ils n'ont pas commis de nouvelles infractions entre-temps. Cet amendement sera appliqué à partir du 1er janvier 2007 et concernera les infractions en cours. Ce dispositif prévoit aussi une progressivité dans l'acquisition des points pour les conducteurs en période probatoire. Leur capital initial de 6 points sera majoré de 2 points par an s'ils ne commettent pas d'infraction passible d'un retrait de points pendant la période probatoire. Ils pourront ainsi récupérer leurs 12 points au bout de trois ans. Les conducteurs ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite pourront récupérer trois points par an. Le total de 12 pourra donc être atteint à l'issue d'un délai de deux ans pour les conducteurs ayant suivi l'AAC.
2007 :
- Le SNICA-FO créé avec ses homologues le Groupement Européen des Syndicats du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière
- Nouvelles modalités de l'examen du permis de conduire "B". La procédure d'examen change, le certificat d'examen aussi.
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| France : Permis de conduire de catégorie B, examen pratique | L'examen du permis de conduire respecte les obligations européennes :
1 - Phase de circulation de 25 mn effective.
2 - Réalisation de 2 manœuvres. différentes dont l'une en marche arrière (non incluses dans les 25 mn effectives).
3 - Réalisation de Tests de connaissance à l'occasion de contrôles sur un des équipements du véhicule (pneus, freins, fluides, accessoires).
Durée totale de l'examen : 35 minutes.
DÉROULEMENT DE L'EXAMEN
Vérifications administratives et techniques (en présence d'un accompagnateur)
Accueil du candidat (vérification de l'identité et du livret d'apprentissage AAC)
Présentation du déroulement de l'épreuve
Circulation en agglomération et hors agglomération (vérifications et manœuvres viennent " séquencer " la phase de conduite)
Le choix de chaque question se fait en fonction des 2 derniers chiffres du totalisateur du compteur kilométrique. 1 question sur l'intérieur et 1 question sur l'extérieur.
Retour au centre d'examen, fin du face à face avec le candidat (sauf pour les départements ou l'annonce directe perdure)
Finalisation des documents
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| CEPC actuellement utilisé pour les permis B | | image en attente.... |
| Certificat d'examen du permis de conduire |  | Document utilisé pour toutes les catégories de permis de conduire et lors de chaque examen. A l'issue de l'examen l'Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière renseigne ce document qui à trois fonctions :
- En cas de réussite, c'est un permis provisoire.
- En cas d'échec il permet de connaître les principales causes de celui ci et ainsi aide à la suite de la formation.
- Établi en 3 exemplaires, un pour le candidat, un pour le formateur et un pour l'administration, le CEPC permet une relative 'traçabilité' de l'examen.
Selon les catégories de permis et la situation géographique pour le permis B, le CEPC est soit envoyé par la poste, soit remis au candidat.
Le SNICA-FO est à l'origine de la méthode d'annonce différée du résultat par la voie postale. Cette méthode permet :
- de limiter au maximum les risques d'agression sur les Inspecteurs,
- de placer chaque candidat en situation d'égalité. Personne ne connaît le résultat de personne, il n'y a donc pas de préjugés nés du résultat des candidats précédents,
- de respecter la confidentialité du résultat. Pas d'humiliation en pleine rue devant les autres candidats, formateurs...
- de laisser la candidat vivre son évaluation sans avoir en tête les conséquences immédiates de celui ci, comme devoir se justifier immédiatement devant ses amis, parents...
- de retrouver la sérénité, une ambiance de travail et d'examen nettement plus "zen" et bénéfique pour tout le monde.
Au départ, les enseignants étaient opposés à cette méthode. Ils invoquaient leur intérêt pour le commentaire dit "pédagogique" (qui n'était en fait que l'énoncé de la principale cause de l'ajournement). Aujourd'hui, quasiment tous ceux qui ont essayé ne souhaiteraient pas revenir en arrière.
Aujourd'hui nous souhaitons que cette méthode d'annonce soit étendue à tout le pays et pour toutes les catégories.
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|  | Ancien CEPC utilisé avant la mise en service de celui ci dessus : |
| Permis provisoire délivré avant la mise en service des CEPC |  | | modèle utilisé depuis des années.... nous n'avons pas de traces d'un autre modèle.... |
|  | ancienne fiche d'examen permis C Hors Circulation |
|  | ancienne fiche d'examen permis EC Hors circulation |
|  | ancienne fiche d'examen permis D Hors circulation |
|  | ancienne fiche d'examen permis ED Hors circulation |
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| Copyright (C). Tous droits réservés. GES-PCSR / ETUG-DLRS | dernière mise à jour : le dimanche 16 novembre 2014 |
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